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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCURATION ECRITE [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Legal Documents
DEF

A document whereby a person invests another person, named therein, with power to act on his behalf.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Documents juridiques
DEF

Document donnant à un tiers le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne, soit à des fins particulières, soit à des fins générales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Documentos jurídicos
DEF

Instrumento que autoriza a una persona para actuar en representación de otra, bien sea en general o para algún fin especificado.

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