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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRODUIT NON BREVETE [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

... one who employs a patent as a vehicle for compelling others to purchase an unpatented product may be found to have engaged in unlawful “ tying” by enforcing or threatening to enforce the patent for purposes of controlling commerce in an unpatented product.

Terme(s)-clé(s)
  • nonpatented product

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Abus des droits conférés par le brevet [...] utiliser un brevet couvrant un procédé pour nuire injustement à la fabrication d'un produit non breveté ou encore se servir du brevet couvrant un tel produit pour nuire injustement à la fabrication, à l'utilisation ou à la vente du produit.

Espagnol

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