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PROFIT PRENDRE ANNEXE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... a right which arose at common law upon the grant of arable land prior to the "Statute of Quia Emptores".

OBS

Before the passing of this statute, when a lord of the manor enfeoffed a person of some parcels of arable land the feoffee thereby became entitled to certain ancillary rights with respect to other land in the manor; after the statute was passed these rights no longer arose upon a grant of the land. Consequently all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. Profits à prendre appendant are therefore said to be "of common right". (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 118).

OBS

[This right] has no application to Canadian law as all profits à prendre appendant must have come into existence prior to 1290. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 974).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

profit à prendre annexe; profit annexe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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