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PROGRAMME ACQUISITION PLURIPARTITE [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The third model includes procurements where the government's ability to negotiate contractual terms regarding liability provisions is limited such as multi-government collaborative procurement programs or purchases under foreign military sales that result in a Crown procurement contract.

Terme(s)-clé(s)
  • multi-government collaborative procurement programme

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le troisième modèle s'applique aux acquisitions où la capacité du gouvernement de négocier les dispositions du marché liées à la responsabilité est restreinte, notamment pour les programmes d'acquisition pluripartites ou dans le cadre d'achats militaires étrangers qui donnent lieu à un marché de l'État.

Espagnol

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