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PROGRAMME APPLICATION NORMES CODE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

In 1994, CDIC (Canadian Deposit Insurance Corporation) developed the Standards Assessment and Reporting Program (SARP) in consultation with regulators, members and their associations, and professional groups.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

En 1994, la SADC (Société d'assurance-dépôts du Canada) mettait au point le Programme d'application des normes du Code (PANC) au terme de consultations menées avec les organismes de réglementation, les institutions membres, leurs associations et divers groupes professionnels.

Espagnol

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