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PROGRAMME COMPENSATION DETTES REMBOURSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
OBS

The ORU [Overpayment Recovery Unit] may collect debt through negotiated voluntary repayment plans or by utilizing the Canada Revenue Agency’s Refund Set-off Program (CRA-RSO) to collect outstanding overpayments on inactive cases. The RSO Program allows tax refunds of individuals to be “set-off” to pay previously unrecoverable debts owed to the Crown.

Terme(s)-clé(s)
  • Refund Setoff Program
  • Refund Set Off Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L’URPE [Unité de recouvrement des paiements excédentaires] peut recouvrer une créance grâce à un plan de remboursement volontaire négocié ou par l’entremise du Programme de compensation de dette par remboursement (PCDR) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le recouvrement des paiements excédentaires en souffrance dans le cas de dossiers inactifs. Le PCDR permet l’utilisation des remboursements d’impôt dus aux particuliers pour «recouvrer par déduction» des dettes envers la Couronne qui étaient précédemment irrécouvrables.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de CDR

Espagnol

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