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PROGRAMME CONTRATS RECHERCHE BIJURIDISME CANADIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

In 2000, the Program on Research Contracts on Canadian Bijuralism was created to assist the Department in its harmonization work resulting from the coexistence of Canada's two private systems: civil law and common law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

En 2000, le ministère de la Justice a mis sur pied le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien pour appuyer ses travaux d'harmonisation liés à la coexistence des deux systèmes de droit privé au Canada : le droit civil et le common law.

Espagnol

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