TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROGRAMME DECISIONS NATIONALES DOUANES [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Program to provide binding advance rulings on importations for Canadian businesses. The objectives of the program are to give certainty to businesses by providing them with rulings on their customs liabilities that will be honoured nationally.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Programme dont la fonction est de fournir aux entreprises canadiennes des décisions anticipées exécutoires relatives aux importations. L'objectif du programme est de rendre des décisions valable à l'échelle nationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas nacionales canadienses
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :