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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROGRAMME EXECUTION [1 fiche]

Fiche 1 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Responsible enforcement programs that fully respect the rights of taxpayers are essential to maintaining the integrity of the tax system.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Des programmes d'exécution efficaces, qui respectent en même temps les droits des contribuables, sont indispensables au maintien de l'intégrité du régime fiscal.

Espagnol

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