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PROGRAMME REGLEMENT DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning
CONT

Even if you're already in court or have begun the process of going to court, you can still use other DR [Dispute Resolution] options. In fact, many courts have established dispute resolution programs that require parties to participate in some other form of DR prior to proceeding with their court action.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
CONT

Même si vous êtes déjà en cour ou si vous avez entrepris des démarches judiciaires, vous pouvez quand même utiliser d'autres méthodes de règlement de différends (RD) [règlement de différends]. En fait, de nombreux tribunaux ont mis sur pied des programmes de règlement de différends qui obligent les parties à s'engager dans une quelconque forme de RD avan tleur poursuite judiciaire.

Espagnol

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