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PROGRAMME REVENDICATIONS GLOBALES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
  • Public Property
CONT

At the same time the TB [Treasury Board] approved an increase in authority for the Minister of DIAND [Department of Indian Affairs and Northern Development] to accept the transfer of surplus federal real property under the Comprehensive Claims Program from $250,000 to $750,000 ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
  • Propriétés publiques
CONT

Le CT [Conseil du Trésor] a également approuvé une augmentation des pouvoirs du ministre du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]. Ce dernier peut maintenant accepter le transfert de biens immobiliers fédéraux excédentaires dont la valeur s'élève jusqu'à 750 000 $ contrairement à 250 000 $ auparavant, dans le cadre du programme de revendications globales.

Espagnol

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