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PROGRAMME SANCTIONS ADMINISTRATIVES PECUNIAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Federal Administration
  • Farm Management and Policy
OBS

The Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act provides the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) with the legislative authority to issue monetary penalties for violations of federal legislation in the areas of animal and plant health. The Administrative Monetary Penalties System (AMPS) complements existing enforcement tools, including prosecutions.

OBS

Administrative Monetary Penalties System (AMPS): title and abbreviation confirmed by the Canadian Food Inspection Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Administrative Monetary Penalty System
  • Administrative Monetary Penalty Scheme
  • ticketing system

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration fédérale
  • Gestion et politique agricole
OBS

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire confère à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) les pouvoirs législatifs nécessaires pour imposer des sanctions pécuniaires pour des infractions aux lois fédérales dans le domaine de la santé des animaux et des plantes. Le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) vient compléter les outils de mise en vigueur existants, dont les poursuites judiciaires.

OBS

Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : appellation et abréviation confirmées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de sanctions pécuniaires administratives
  • Système de sanctions administratives pécuniaires
  • SSAP
  • Programme de sanctions administratives pécuniaires
  • PSAP
  • Programme de sanctions pécuniaires administratives
  • PSPA

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Administración federal
  • Gestión y política agrícola
Terme(s)-clé(s)
  • Sistema de sanciones administrativas pecuniarias
  • Programa de sanciones administrativas pecuniarias
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