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PROGRESSION LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

[To] the extent that one would still be inclined to promote a dialogue of legislative progression ("political compromise") only as opposed to a dialogue based on constitutional principles, the purpose of legislative progression is to promote the maturing of conditions capable of ultimately securing the formal entrenchment of language rights.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[Dans] la mesure où l'on voudrait toujours favoriser seulement un dialogue de progression législative («compromis politique») par opposition à un dialogue fondé sur des principes constitutionnels, le but de la progression législative est de favoriser le mûrissement des conditions aptes à assurer ultimement l'enchâssement formel des droits linguistiques.

Espagnol

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