TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the case of an application referred to in section 3, the Director shall, within 14 days after the expiration of the period for filing an affidavit of documents, (a) serve a proposed schedule for the disposition of the application, including a suggested date and place for the hearing, on each other party and any intervenors; and (b) file the proposed schedule with proof of service.  1, fiche 1, Anglais, - proposed%20schedule

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans le cas d'une demande visée à l'article 3, le directeur, dans les 14 jours après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'affidavit visé à l'article 13 : a) d'une part, signifie à chacune des autres parties et aux intervenants un projet de calendrier pour le règlement de la demande, lequel indique notamment la date et le lieu proposés de l'audience; b) d'autre part, dépose le projet de calendrier avec la preuve de sa signification.  2, fiche 1, Français, - projet%20de%20calendrier

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol