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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET CONVENTION RELATIVE GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT MATERIELS EQUIPEMENT MOBILES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Aeronautical Engineering and Maintenance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment
1, fiche 1, Anglais, Draft%20UNIDROIT%20Convention%20on%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Equipment
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment 1, fiche 1, Anglais, Draft%20Convention%20on%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Equipment
correct, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) 1, fiche 1, Anglais, - Draft%20UNIDROIT%20Convention%20on%20International%20Interests%20in%20Mobile%20Equipment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment
- Convention on International Interests in Mobile Equipment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Aérotechnique et maintenance
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20Convention%20d%27UNIDROIT%20relative%20aux%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%27%C3%A9quipement%20mobiles
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles 1, fiche 1, Français, Projet%20de%20Convention%20relative%20aux%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%27%C3%A9quipement%20mobiles
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
UNIDROIT (Institut international pour l'unification du droit privé). Dans le texte approuvé par le Conseil de direction d'UNIDROIT, le titre de la Convention comporte la mention "[d'UNIDROIT]". Dans le texte approuvé par le Comité juridique de l'OACI, la mention "[d'UNIDROIT]" a été supprimée. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20Convention%20d%27UNIDROIT%20relative%20aux%20garanties%20internationales%20portant%20sur%20des%20mat%C3%A9riels%20d%27%C3%A9quipement%20mobiles
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
- Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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