TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET DECRET [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- draft order
1, fiche 1, Anglais, draft%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- representation order 2, fiche 1, Anglais, representation%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Once the Chief Electoral Officer of Canada has received the final reports of all Commissions, a draft order is prepared, referred to as a "representation order," describing and naming the electoral districts established by all the Commissions. 2, fiche 1, Anglais, - draft%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de décret
1, fiche 1, Français, projet%20de%20d%C3%A9cret
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de décret de répresentation 2, fiche 1, Français, projet%20de%20d%C3%A9cret%20de%20r%C3%A9presentation
correct, nom masculin
- décret de représentation électorale 3, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20de%20repr%C3%A9sentation%20%C3%A9lectorale
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dès réception de tous les rapports finals des commissions, le directeur général des élections du Canada prépare un projet de décret, appelé «décret de représentation électorale», où sont décrites et nommées les circonscriptions électorales établies par toutes les commissions. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20d%C3%A9cret
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de decreto
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20decreto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telecommunications
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proposed order
1, fiche 2, Anglais, proposed%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Télécommunications
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de décret
1, fiche 2, Français, projet%20de%20d%C3%A9cret
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Émanant du gouverneur en conseil. 2, fiche 2, Français, - projet%20de%20d%C3%A9cret
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-03-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- draft order in council
1, fiche 3, Anglais, draft%20order%20in%20council
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet de décret
1, fiche 3, Français, projet%20de%20d%C3%A9cret
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- draft decree 1, fiche 4, Anglais, draft%20decree
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- projet de décret
1, fiche 4, Français, projet%20de%20d%C3%A9cret
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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