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PROJET DECRET REPRESENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Once the Chief Electoral Officer of Canada has received the final reports of all Commissions, a draft order is prepared, referred to as a "representation order," describing and naming the electoral districts established by all the Commissions.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Dès réception de tous les rapports finals des commissions, le directeur général des élections du Canada prépare un projet de décret, appelé «décret de représentation électorale», où sont décrites et nommées les circonscriptions électorales établies par toutes les commissions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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