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PROJET DEJUDICIARISATION AVANT MISE ACCUSATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

This pre-charge diversion project was recently introduced to the Ottawa area (December, 1993). It receives funding from the Ontario Solicitor General and Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Ce projet de déjudiciarisation avant la mise en accusation a récemment été mis en œuvre dans la région d'Ottawa (décembre 1993). Le procureur général et le solliciteur général de l'Ontario contribuent à son financement.

Espagnol

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