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PROJET LOI C-103 [3 fiches]

Fiche 1 1995-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-103

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-103, 2e session, 33e législature, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-103

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Part 2 of the Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987, passed May 10, 1988, Bill C-103, 2nd Session, 33rd Parliament, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-103

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Partie 2 de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-103

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1989-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Part I of the Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987, Bill C-103, 2e session, 33rd Parliament, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-103

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Parti 1 de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, Projet de loi C-103.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-103

Espagnol

Conserver la fiche 3

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