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PROJET MISE VALEUR IMPORTANT [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

Any Crown corporation or private sector project that (a) is a water power generation or water exploitation project in the Nunavut Settlement Area, or (b) is a project involving development or exploitation, but not exploration, of resources wholly or partly under Inuit Owned Lands.

OBS

major development project: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Aménagement du territoire
DEF

Initiative d'une société d'État ou du secteur privé qui consiste : a) soit en un projet de production d'énergie hydraulique ou d'exploitation des ressources hydrauliques dans la région du Nunavut; b) soit en un projet de mise en valeur ou d'exploitation - mais non de recherche - de ressources situées entièrement ou partiellement sous des terres [inuites].

OBS

projet de mise en valeur important : terme et définition relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

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