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PROJET PILOTE MODE ALTERNATIF REGLEMENT CONFLITS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

If you have settled a residential school claim, either in the court process or in an existing alternative dispute resolution pilot project, and have signed a release agreeing to make no further claims against the Government of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si vous avez réglé une réclamation concernant un pensionnat par le biais du processus judiciaire ou dans le cadre d'un projet pilote de mode alternatif de règlement des conflits, et que vous avez signé une quittance par laquelle vous avez convenu de ne faire valoir aucune autre réclamation contre le gouvernement du Canada [...]

Espagnol

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