TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET REGLEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposed regulation
1, fiche 1, Anglais, proposed%20regulation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- draft regulation 2, fiche 1, Anglais, draft%20regulation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consultations. 15. (5) The Canadian Human Rights Commission shall conduct public consultations concerning any regulation proposed to be made by the Governor in Council... 3, fiche 1, Anglais, - proposed%20regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de règlement
1, fiche 1, Français, projet%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet réglementaire 2, fiche 1, Français, projet%20r%C3%A9glementaire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consultations. 15. (5) La Commission des droits de la personne tient des consultations publiques concernant tout projet de règlement publié au titre du paragraphe (4) et fait rapport au gouverneur en conseil dans les meilleurs délais. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tentative agreement
1, fiche 2, Anglais, tentative%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- proposed settlement 1, fiche 2, Anglais, proposed%20settlement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- projet de règlement
1, fiche 2, Français, projet%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Entente provisoire devant être soumise à une autre instance pour acceptation définitive. 1, fiche 2, Français, - projet%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-11-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory proposal
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20proposal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Federal Regulatory Plan 1994, released by the President in December 1993, is a single, comprehensive source of information on proposed new regulations and amendments to existing ones. It gives businesses, interest groups and individual Canadians the opportunity to make their views known on regulatory proposals that may be enacted during the new year or subsequent years. 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20proposal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet de règlement
1, fiche 3, Français, projet%20de%20r%C3%A8glement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les Projets de réglementation fédérale de 1994, publiés par le président en décembre 1993, constituent une source unique et exhaustive d'information sur les nouveaux règlements proposés et les modifications qu'il est projeté d'apporter aux règlements existants. Ils donnent aux entreprises, aux groupes d'intérêts et aux particuliers l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les projets de règlements qui pourraient être promulgués au cours de la nouvelle année ou des années ultérieures. 1, fiche 3, Français, - projet%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :