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PROJET REGLEMENTE [1 fiche]

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Fiche 1 1989-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

A "regulated project", as defined under the Act, must receive an Energy Project Certificate before construction and an Energy Project Operation Certificate before operation. Application requirements are governed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
CONT

Un projet réglementé, au sens de la Loi, doit se voir accorder un certificat de projet énergétique, avant les travaux de construction, et un certificat d'exploitation, avant que ne débute la valorisation proprement dite. Les conditions de demande de ces certificats sont définies par règlement.

Espagnol

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