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PROLONGATION DELAI DEPOSER DEMANDE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subsection (1) does not apply if the person applies for an extension of time to file an application referred to in that subsection.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l'une des demandes visées à ce paragraphe.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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