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PROMESSE EXECUTER [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The satisfaction is the consideration which makes the agreement operative...The consideration on each side might be an executory promise, the two mutual promises making an agreement enforceable in law, a contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

promesse à exécuter : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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