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PROMESSE INEXECUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The court is so vague about the nature of the evidence in the record supporting the imposition of a duty that it is impossible to criticize the outcome, but the law here is worth noting, especially the rule that a promise by a tenant to remain as a tenant under a month to month lease will support an otherwise unenforceable promise by the landlord.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

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