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PROMESSE MARIAGE CONDITIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

conditional promise of marriage; conditional promise to marry: if a promise to marry is conditional, liability for its breach will arise only following the performance or occurrence of the agreed condition.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] une promesse de mariage conditionnelle sera déclarée illégale si cette condition est jugée immorale ou contraire à l'ordre public.

OBS

promesse de mariage conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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