TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRONONCE [5 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A determination that a refugee protection claim has been withdrawn or abandoned may not be appealed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

N'est pas susceptible d'appel le prononcé de désistement ou de retrait.

OBS

Terme tiré de le Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A formal, often authoritative statement of a fact, opinion, or judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

[...] texte de la décision tel qu'il est lu par le juge à la fin de l'audience.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Act of pronouncing

OBS

Pronounce = To utter formally, officially, and solemnly; to declare or affirm; to declare aloud and in a formal manner. In this sense a court is said to "pronounce" judgment or a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Fait de prononcer une décision de justice, de rendre le jugement par proclamation orale, formalité normalement exigée pour la validité du jugement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

1754

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

(DIRP)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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