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PRONONCER AFFAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Le même jugement prononcera sur la disjonction; le tribunal n'a pas encore prononcé; prononcer en faveur de, pour, contre quelqu'un, sur quelque chose.

OBS

prononcer : rendre un arrêt, un jugement.

Espagnol

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