TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPOSER FUSION MUTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- propose to amalgamate
1, fiche 1, Anglais, propose%20to%20amalgamate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notice of proposed transaction ... (1) Subject to this Part, where ... b) two or more corporations propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4). 2, fiche 1, Anglais, - propose%20to%20amalgamate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Amalgamation ... Subject to section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more corporations where one or more of those corporations carries on an operating business or controls a corporation that carries on an operating business ... 3, fiche 1, Anglais, - propose%20to%20amalgamate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- proposer une fusion mutuelle
1, fiche 1, Français, proposer%20une%20fusion%20mutuelle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- proposer de fusionner 2, fiche 1, Français, proposer%20de%20fusionner
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avis relatifs aux transactions proposées [...] (1) Sous réserve de la présente partie, si : [...] b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4). 2, fiche 1, Français, - proposer%20une%20fusion%20mutuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fusion [...] Sous réserve de l'article 113, la présente partie s'applique à l'égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation [...] 3, fiche 1, Français, - proposer%20une%20fusion%20mutuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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