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PROPOSER VOTE CENSURE [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

If at two successive party debates, the Council is defeated by a majority of the House, on a vote taken on the quality of the debate, the senior member of the Opposition Committee present may move a vote of want of confidence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

L'article 67 dispose ainsi que le gouvernement ne peut se voir retirer la confiance de la chambre que si celle-ci propose un vote de défiance constructif [...]

Espagnol

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