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PROPOSITION CONCERNANT OBTENTION RENSEIGNEMENTS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Pour toute recherche de renseignements non généraux, l'ACR (agent de contrôle du revenu) doit établir un plan de recherche dans lequel il indique le type de recherche nécessaire, les renseignements qu'il désire obtenir et la méthode proposée pour le faire, puis il rédige une proposition concernant l'obtention de renseignements, qui doit recevoir l'approbation du commissaire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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