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PROPOSITION PLEINEMENT MISE VOIX [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A question is fully put when the Speaker has taken the voices of the "years" and the "nays".

OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le débat commence après que le président a lu la proposition et se termine dès qu'elle a été pleinement mise aux voix. Une question est pleinement mise aux voix lorsque le président a dénombré les voix pour et les voix contre.

OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.

Espagnol

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