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PROPOSITION RESOLUTION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

Proposición con punto de acuerdo: Son propuestas que los legisladores ponen a consideración del Pleno que no constituyen iniciativas de ley, sino pronunciamientos sobre asuntos políticos, culturales, económicos o sociales que afectan a una comunidad o grupo particular, para formular algún pronunciamiento, exhorto o recomendación.

OBS

con punto de acuerdo: Es común el uso de esta locución adjetival como forma abreviada de "proposición con punto de acuerdo".

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