TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE BIEN-FONDS CONTIGU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-04-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contiguous owner
1, fiche 1, Anglais, contiguous%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjoining owner 2, fiche 1, Anglais, adjoining%20owner
correct
- adjoiner 3, fiche 1, Anglais, adjoiner
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who owns land abutting another's. 4, fiche 1, Anglais, - contiguous%20owner
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
adjoining owners: those persons who own land touching the subject land and who, as a result, have right to notice of proceedings concerning the subject real estate as, for example, in zoning and licensing matters. 5, fiche 1, Anglais, - contiguous%20owner
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
adjoiner: The duty to proceed with due care ordinarily requires that the excavating owner notify his adjoiner, thus affording the latter an opportunity to support his buildings, and in some jurisdictions the statutes require such notice. (Skelton, 1930, p. 493). 3, fiche 1, Anglais, - contiguous%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire de bien-fonds contigu
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20contigu
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire de terrain contigu 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20terrain%20contigu
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriétaire de bien-fonds contigu; propriétaire de terrain contigu; termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20contigu
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsque le propriétaire d'un bien-fonds est aussi son occupant, on utilise le terme «propriétaire-occupant» qui a son équivalent anglais «owner-occupier». 3, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20contigu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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