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PROPRIETAIRE CONJOINTE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

The ownership of every registered ship is divided into sixty-four shares, all of which may belong to one person or they may be divided among several persons; but not more than sixty-four persons can be registered as part-owners of any one ship. (See Part-owners.) Not more than five persons may be registered as joint-owners of any ship or of any share or shares therein (Merchant Shipping Act, 1894, s. 5).

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Copropriétaire d'un navire dans le régime du quirat.

OBS

Chaque quirataire est individuellement responsable de la totalité du navire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
OBS

de un buque

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