TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE REEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- beneficial shareholder
1, fiche 1, Anglais, beneficial%20shareholder
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A shareholder of a company A which owns another company B. The profits made from this company B are distributed among the shareholders of the first company A. 2, fiche 1, Anglais, - beneficial%20shareholder
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire bénéficiaire d'actions
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27actions
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire réel 2, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20r%C3%A9el
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- real owner
1, fiche 2, Anglais, real%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A purchaser obtains no title to goods as against the real owner if the goods have been stolen or lost. (18 C.E.D. (Ont. 2nd), p. 496) 1, fiche 2, Anglais, - real%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire réel
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20r%C3%A9el
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriétaire réelle 2, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
propriétaire réel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20r%C3%A9el
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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