TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETE APPARTEMENTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apartment ownership
1, fiche 1, Anglais, apartment%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- flat ownership 1, fiche 1, Anglais, flat%20ownership
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The concept referred to in this text as "condominium" is referred to by different names in different jurisdictions. In Australia, and also in British Columbia, it is known as "strata title." It is also referred to as "horizontal property regimes", "horizontal real property", and "apartment ownership", and ... as "horizontal property". (Rosenberg, 1969, p. 1-10) 1, fiche 1, Anglais, - apartment%20ownership
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Flat ownership has been an accepted practice in English law for many centuries ... There are a number of early English decisions which take for granted the legality of flat ownership, and deal with the relative rights of the owners. (Rosenberg, p. 2-8) 1, fiche 1, Anglais, - apartment%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété par appartements
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20appartements
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit ici du sens technique des expressions «flat ownership» et «apartment ownership». En d'autres contextes, elles peuvent se rendre par «propriété de l'appartement, propriété des appartements». 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20appartements
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
propriété par appartements : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20par%20appartements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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