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PROPRIETE CONDOMINIALE [3 fiches]

Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

bien condominial; propriété condominiale : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The one factor common to all condominiums is that the condominium property must be freehold. (Burns & McLellan, 1981, p. 2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bien condominial; propriété condominiale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Ownership in common with others.

CONT

In modern usage, the condominium refers to a system of ownership and administration of property where: (i) a portion of the property is subdivided into individually owned parts; (ii) the remaining portions are owned by all the individual owners as tenants in common; and (iii) an administrative framework for the management of the property is established. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1774)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Condominium» désigne à la fois le système de propriété condominiale ainsi que l'immeuble contenant les unités condominiales.

OBS

condominium; propriété condominiale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Forma especial de configurar el derecho de propiedad sobre inmuebles divididos por pisos o locales en el plano horizontal, reconociéndose a su titular el derecho exclusivo de propiedad sobre el piso o local y un derecho de copropiedad sobre los elementos comunes del inmueble.

Conserver la fiche 3

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