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PROPRIETE DEPOT [1 fiche]

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Fiche 1 1981-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

There is one further complication to this rule as between Bailor and Bailee as to property in that the Bailor may be carrying insurance in which there is no specific amount of coverage on bailed property.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il se trouve une autre complication entre les parties ci-dessus décrites quant à la propriété assurée lorsque le déposant détient un contrat d'assurance n'établissant pas le montant spécifique couvrant ladite propriété en dépôt.

Espagnol

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