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PROPRIETE ILLIMITEE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

unlimited ownership ... One of the primary features of tenancy in common is that it allows an unlimited number of people to hold title to a property, which can be an advantage in expensive real estate markets because a group of people can contribute to the purchase price of a property, and all of them can benefit from the property's use.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit que possède le propriétaire d'un bien immobilier dont le titre est acquis en commun avec d'autres personnes.

OBS

Il s'agit bien d'une notion qu'on retrouve en droit des biens où tous les propriétaires d'un immeuble possèdent un droit d'usage illimité sur un espace commun à tous.

Espagnol

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