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PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Foreign Trade
DEF

The exclusive right, granted by law for a certain number of years, to make and dispose of and otherwise to control copies of a literary, musical, or artistic work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Commerce extérieur
DEF

Droit exclusif d'exploitation de son œuvre reconnu par la loi à l'auteur d'une œuvre littéraire, scientifique, didactique, musicale, artistique, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
  • Comercio exterior
DEF

[Derecho] que la ley reconoce al autor de una obra para participar en los beneficios que produzca la publicación, ejecución o reproducción de la misma.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que el anglicismo "copyright" puede traducirse al español por "derechos de autor".

OBS

derecho de autor: término utilizado generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de autor
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Fiche 2 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A constant principle of the law of literary and artistic property dictates that ideas have free rein.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

C'est [...] un principe constant du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours.

Espagnol

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