TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROROGATION DELAI EVALUATION [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Environmental Law
CONT

Extension of assessment period. ... Where the Ministers are of the opinion that further time is necessary to assess any information, the Minister may, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), extend the period for assessing the information, but the extension shall not exceed the number of days in the prescribed assessment period.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit environnemental
CONT

Prorogation du délai d'évaluation. [...] Si les ministres estiment que l'évaluation des renseignements exige un délai plus long, le ministre peut, avant l'expiration du délai d'évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3), le proroger pour une période ne pouvant excéder le délai réglementaire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :