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PROROGATION PEREQUATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

Legislation is now before Parliament to renew the Equalization program for the next five years.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le Parlement a déjà été saisi d'un projet de loi prévoyant la prorogation de la péréquation pour les cinq prochaines années.

Espagnol

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