TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROTECTION LOI [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
OBS

legal protection: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

legal protection: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
OBS

protection juridique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Terme(s)-clé(s)
  • protection accordée par la loi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

protección jurídica: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

The 1960 Bill of Right, s. 1(a), affirmed "the right of the individual to equality before the law and the protection of the law".

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

L'art. des droit 1(a) de la Déclaration de 1960 confirme «le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :