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PROTECTION MINORITES [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... the principle that certain corporate, managerial or majority shareholder inclinations ought to be restrained from injuring the minority members of any voting group created by the corporate constitution.

CONT

The common law courts ... failed to find any principled approaches to the problem of minority shareholder protection.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cinq facteurs sont considérés par le client lorsqu'il choisit une juridiction plutôt qu'une autre : les exigences relatives au lieu de résidence des administrateurs; l'aide financière; la protection des actionnaires minoritaires; la prorogation; et les «unlimited liability companies» (ULC).

OBS

[...] il y a des limites à ce que les actionnaires majoritaires d'une compagnie peuvent faire, et que les actionnaires minoritaires peuvent demander et obtenir la protection des tribunaux dans certains cas.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. À utiliser selon le contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Minority protection is concerned with the international protection of certain groups of nationals from discriminatory treatment by their own state authorities. The minority in question might be based on language, religion, ethnic or national origin.

OBS

The right of minorities to their own culture, religion and language is mentioned in the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the General Assembly of the United Nations in 1966. However, generally speaking, this notion has now been replaced by the concept of "elimination of racial discrimination" and more generally the "protection of human rights for all people without distinction as to race, sex, language or religion."

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Assurance que les traités de paix de 1919 et 1920, certains traités complémentaires et d'autres actes internationaux postérieurs ont donnée, dans certains États, aux ressortissants de ces États qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, quant à la jouissance et à l'exercice de certains droits essentiels et à la conservation de leur caractère propre, avec la garantie de la Société des Nations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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