TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTECTION MINORITES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minority shareholder protection
1, fiche 1, Anglais, minority%20shareholder%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- minority protection 2, fiche 1, Anglais, minority%20protection
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the principle that certain corporate, managerial or majority shareholder inclinations ought to be restrained from injuring the minority members of any voting group created by the corporate constitution. 3, fiche 1, Anglais, - minority%20shareholder%20protection
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The common law courts ... failed to find any principled approaches to the problem of minority shareholder protection. 4, fiche 1, Anglais, - minority%20shareholder%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protection de l'actionnaire minoritaire
1, fiche 1, Français, protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protection des actionnaires minoritaires 2, fiche 1, Français, protection%20des%20actionnaires%20minoritaires
correct, nom féminin
- protection des intérêts des actionnaires minoritaires 3, fiche 1, Français, protection%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20actionnaires%20minoritaires
nom féminin
- protection des droits des actionnaires minoritaires 4, fiche 1, Français, protection%20des%20droits%20des%20actionnaires%20minoritaires
nom féminin
- protection des minoritaires 4, fiche 1, Français, protection%20des%20minoritaires
nom féminin
- protection des minorités 5, fiche 1, Français, protection%20des%20minorit%C3%A9s
nom féminin
- protection de la minorité 5, fiche 1, Français, protection%20de%20la%20minorit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cinq facteurs sont considérés par le client lorsqu'il choisit une juridiction plutôt qu'une autre : les exigences relatives au lieu de résidence des administrateurs; l'aide financière; la protection des actionnaires minoritaires; la prorogation; et les «unlimited liability companies» (ULC). 6, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] il y a des limites à ce que les actionnaires majoritaires d'une compagnie peuvent faire, et que les actionnaires minoritaires peuvent demander et obtenir la protection des tribunaux dans certains cas. 7, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. À utiliser selon le contexte. 8, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minority protection
1, fiche 2, Anglais, minority%20protection
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- protection of minorities 2, fiche 2, Anglais, protection%20of%20minorities
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Minority protection is concerned with the international protection of certain groups of nationals from discriminatory treatment by their own state authorities. The minority in question might be based on language, religion, ethnic or national origin. 1, fiche 2, Anglais, - minority%20protection
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The right of minorities to their own culture, religion and language is mentioned in the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the General Assembly of the United Nations in 1966. However, generally speaking, this notion has now been replaced by the concept of "elimination of racial discrimination" and more generally the "protection of human rights for all people without distinction as to race, sex, language or religion." 1, fiche 2, Anglais, - minority%20protection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- protection des minorités
1, fiche 2, Français, protection%20des%20minorit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Assurance que les traités de paix de 1919 et 1920, certains traités complémentaires et d'autres actes internationaux postérieurs ont donnée, dans certains États, aux ressortissants de ces États qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, quant à la jouissance et à l'exercice de certains droits essentiels et à la conservation de leur caractère propre, avec la garantie de la Société des Nations. 1, fiche 2, Français, - protection%20des%20minorit%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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