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PROTOCOLE CONCERNANT DIVULGATION RENSEIGNEMENTS PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 1997-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Protection of Life

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Documents juridiques
  • Sécurité des personnes
OBS

Dans certaines provinces, de tels protocoles régissent les modalités de divulgation de renseignements concernant des délinquants à risque en liberté ou sur le point d'être mis en liberté dans la collectivité.

OBS

Terme employé dans le contexte des réunions des responsables des services correctionnels.

Espagnol

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