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PROTOCOLE INTERDICTIONS RESTRICTIONS APPLICABLES EMPLOI MINES MARINES [1 fiche]

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Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Naval Mines
OBS

Relates to the use of mines in situations not covered by the Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and Other Devices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Mines marines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Minas marinas
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