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PROTOCOLE MONTREAL N 4 PORTANT MODIFICATION CONVENTION UNIFICATION CERTAINES REGLES RELATIVES TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL SIGNEE VARSOVIE 12 OCTOBRE 1929 AMENDEE PROTOCOLE FAIT HAYE 28 SEPTEMBRE 1955 (AVEC RESERVE) [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

Montreal, September 25, 1975. Signed by Canada September 30, 1975. In force June 14, 1998. Ratification by Canada August 27, 1999. In force for Canada November 25, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

Montréal, le 25 septembre 1975. Signé par le Canada le 30 septembre 1975. En vigueur le 14 juin 1998. Ratification du Canada le 27 août 1999. En vigueur pour le Canada le 25 novembre 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
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