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PROUVER RECLAMATION [1 fiche]

Fiche 1 2007-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Rules of Court
CONT

Failure to substantiate a claim. (1)The government is not obligated to take final action on a claim until it has been supported by the claimant with specific facts substantiated by appropriate documentary evidence, reports of investigation, medical records or witness statements.

OBS

Substantiate. - To establish the existence of the truth of a particular fact through the use of competent evidence.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Règles de procédure
CONT

Le degré de preuve requis pour prouver une réclamation en est un de prépondérance de preuve ou de balance de probabilités.

Espagnol

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